Le décrêt de la Loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN
Le Gouvernement a fait paraître mardi 1 mars 2011 au Journal Officiel le Décret n°2011-219 du 25 février 2011 , attendu depuis l'adoption de la loi en 2004. Le décret précise que les hébergeurs doivent conserver les données lors de la transmission ou...