Neuf distributeurs au tribunal pour clauses abusives envers les fournisseurs
Les magistrats vont étudier, cette semaine, la recevabilité du dossier...
Neuf distributeurs, accusés par le gouvernement d'avoir imposé des clauses abusives dans leurs contrats avec leurs fournisseurs, vont comparaître à partir de cette semaine devant les tribunaux de commerce, une action en justice inédite par son ampleur.
Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, Cora, Système U, Intermarché, Castorama et Darty sont assignés cette semaine devant les tribunaux d'Evry, Bobigny, Créteil, Lille et Meaux, selon une source proche du dossier.
Examen de la recevabilité
«On est au stade procédural. Les magistrats ne vont pas aller au fond. Ils devraient examiner la recevabilité et les pièces présentées», a expliqué un porte-parole de la DGCCRF. Ce type de procédure, au civil, dure plusieurs semaines voire plusieurs mois, avec des renvois d'audience, a-t-il indiqué.
Ce n'est pas la première fois que l'Etat attaque des groupes de la distribution - Leclerc a été condamné en octobre en appel à restituer à des fournisseurs plus de 23 millions d'euros - mais jamais auparavant il n'avait procédé à un tel tir groupé.
Dissuader la récidive
Son objectif: dissuader toute récidive des pratiques contestées, alors que les centrales d'achat des distributeurs et les fournisseurs ont entamé leurs négociations commerciales, autrement dit les discussions des contrats qui les lieront l'année prochaine.
«J'espère que les assignations (...) auront des vertus pédagogiques», a déclaré le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli, à leur origine, dans un entretien à l'hebdomadaire spécialisé LSA, évoquant les «risques d'image» pour les distributeurs. «Je compte sur cette prise de conscience pour qu'en 2010 aucune clause abusive ne subsiste dans les contrats», a-t-il ajouté.
Les contrats en cause sont régis par la Loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008. Celle-ci a autorisé les centrales d'achat des distributeurs à négocier les prix avec les fournisseurs afin de faire jouer la concurrence et redonner du pouvoir d'achat au consommateur, dans un contexte, alors, de forte inflation.
Mettre un terme aux «marges arrière»
La LME avait pour objectif de moraliser les pratiques du secteur, notamment de mettre un terme aux «marges arrière» (ristournes que les distributeurs obtiennent des fournisseurs au titre d'une coopération commerciale).
Dans ce but, elle a revu à la hausse les sanctions encourues. Les contrevenants risquent des amendes pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros par infraction, et d'avoir à restituer jusque trois fois ce qu'ils auraient fait payer en trop aux fournisseurs.
Les assignations ont été annoncées après la détection par la DGCCRF d'une dizaine de clauses réputées abusives qui reviennent dans les contrats, essentiellement au détriment de PME agroalimentaires.
«Grand bruit médiatique»
Deux grands types de dispositions présumées illégales ont été identifiés: celles où le distributeur n'assume plus le risque de mévente (comme l'obligation pour le fournisseur de reprendre les invendus) et celles qui imposent des obligations dont le distributeur se dispense (des pénalités de retard, ou bien une baisse de prix exigée quand le cours des matières premières diminue, mais pas l'inverse).
Un distributeur comme Leclerc objecte que la pénalité de retard est «une assurance a minima» d'être livré. Car s'il a annoncé une promotion et que le produit n'est pas en rayon, il s'expose lui-même à une amende.
Le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Jérôme Bédier, a regretté que le gouvernement privilégie un «grand bruit médiatique» plutôt qu'un «débat sur le fond» avec les professionnels.
(AFP)
Carrefour, Casino, Auchan, Leclerc, Cora, Système U, Intermarché, Castorama et Darty sont assignés cette semaine devant les tribunaux d'Evry, Bobigny, Créteil, Lille et Meaux, selon une source proche du dossier.
Examen de la recevabilité
«On est au stade procédural. Les magistrats ne vont pas aller au fond. Ils devraient examiner la recevabilité et les pièces présentées», a expliqué un porte-parole de la DGCCRF. Ce type de procédure, au civil, dure plusieurs semaines voire plusieurs mois, avec des renvois d'audience, a-t-il indiqué.
Ce n'est pas la première fois que l'Etat attaque des groupes de la distribution - Leclerc a été condamné en octobre en appel à restituer à des fournisseurs plus de 23 millions d'euros - mais jamais auparavant il n'avait procédé à un tel tir groupé.
Dissuader la récidive
Son objectif: dissuader toute récidive des pratiques contestées, alors que les centrales d'achat des distributeurs et les fournisseurs ont entamé leurs négociations commerciales, autrement dit les discussions des contrats qui les lieront l'année prochaine.
«J'espère que les assignations (...) auront des vertus pédagogiques», a déclaré le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli, à leur origine, dans un entretien à l'hebdomadaire spécialisé LSA, évoquant les «risques d'image» pour les distributeurs. «Je compte sur cette prise de conscience pour qu'en 2010 aucune clause abusive ne subsiste dans les contrats», a-t-il ajouté.
Les contrats en cause sont régis par la Loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008. Celle-ci a autorisé les centrales d'achat des distributeurs à négocier les prix avec les fournisseurs afin de faire jouer la concurrence et redonner du pouvoir d'achat au consommateur, dans un contexte, alors, de forte inflation.
Mettre un terme aux «marges arrière»
La LME avait pour objectif de moraliser les pratiques du secteur, notamment de mettre un terme aux «marges arrière» (ristournes que les distributeurs obtiennent des fournisseurs au titre d'une coopération commerciale).
Dans ce but, elle a revu à la hausse les sanctions encourues. Les contrevenants risquent des amendes pouvant aller jusqu'à 2 millions d'euros par infraction, et d'avoir à restituer jusque trois fois ce qu'ils auraient fait payer en trop aux fournisseurs.
Les assignations ont été annoncées après la détection par la DGCCRF d'une dizaine de clauses réputées abusives qui reviennent dans les contrats, essentiellement au détriment de PME agroalimentaires.
«Grand bruit médiatique»
Deux grands types de dispositions présumées illégales ont été identifiés: celles où le distributeur n'assume plus le risque de mévente (comme l'obligation pour le fournisseur de reprendre les invendus) et celles qui imposent des obligations dont le distributeur se dispense (des pénalités de retard, ou bien une baisse de prix exigée quand le cours des matières premières diminue, mais pas l'inverse).
Un distributeur comme Leclerc objecte que la pénalité de retard est «une assurance a minima» d'être livré. Car s'il a annoncé une promotion et que le produit n'est pas en rayon, il s'expose lui-même à une amende.
Le président de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), Jérôme Bédier, a regretté que le gouvernement privilégie un «grand bruit médiatique» plutôt qu'un «débat sur le fond» avec les professionnels.
(AFP)